Commentaires sur les lignes directrices du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

4 décembre 2026

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a publié de nouvelles lignes directrices le 10 septembre 2026 pour aider les entreprises à évaluer les approches des fournisseurs de services tiers en matière de protection de la vie privée. Les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) peuvent soumettre leurs commentaires sur ce projet de lignes directrices jusqu'au 4 décembre 2026. Ces lignes directrices aident à prendre des décisions éclairées concernant la sélection des fournisseurs et à démontrer la responsabilité.

Le projet de lignes directrices du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada décrit les meilleures pratiques pour identifier les risques liés à la protection de la vie privée et à la conformité lors de l'engagement de fournisseurs de services tiers. Les organisations sont responsables des renseignements personnels sous leur contrôle, même lorsqu'ils sont collectés ou traités par un tiers en leur nom. Cela inclut les données transférées à un tiers pour traitement, comme indiqué dans les lignes directrices. Le document éclaire également les conditions contractuelles avec les tiers et aide à démontrer la responsabilité envers les organismes de réglementation. La soumission de commentaires permet aux organisations d'influencer la version finale, garantissant qu'elle répond aux défis pratiques et aux réalités opérationnelles. Les professionnels devraient analyser le projet de lignes directrices pour comprendre ses implications pour la gestion des fournisseurs et les accords de traitement des données de leur organisation. Une attention particulière doit être accordée aux sections détaillant la diligence raisonnable, les obligations contractuelles en vertu des dispositions de type Article 28, et les mécanismes pour démontrer une surveillance continue. Les preuves qu'une autorité s'attendrait à voir comprennent des processus de diligence raisonnable documentés pour la sélection des fournisseurs, des accords de traitement des données robustes avec des tiers, et des politiques internes reflétant les principes de responsabilité et de contrôle sur les renseignements personnels partagés avec des fournisseurs externes.

Les lignes directrices pour les entreprises travaillant avec des fournisseurs de services tiers fixent au 4 décembre 2026 la date limite de réception des réponses, et la préparation qu'elles exigent incombe à des équipes qui sont évaluées sur d'autres travaux, c'est pourquoi cette date est reportée plutôt que l'obligation mal interprétée.