La CNIL inflige 7 millions d'euros d'amende au distributeur Fnac Darty pour des traceurs mobiles non consentis
Amende: EUR 7,000,000
La formation restreinte de la CNIL a infligé le 22 octobre 2026 une amende totale de 7 millions d'euros à deux sociétés du distributeur français de produits électroniques Fnac Darty. Elle a constaté que leur application mobile utilisait un traceur sans le consentement préalable des utilisateurs. Elles doivent prouver dans un délai d'un mois que leur nouvel outil recueille le consentement lorsqu'il est requis, faute de quoi elles s'exposent à une astreinte.
Lors de son contrôle de l'application en mars 2024, la CNIL a relevé des requêtes envoyées vers le domaine d'un tiers, contenant un identifiant attribué par Fnac et des données sur les produits consultés. La formation restreinte a jugé que ces faits constituaient un manquement à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Pour fixer le montant, elle a retenu le mépris du choix des utilisateurs de ne pas être suivis, le grand nombre d'utilisateurs de l'application et la position constante de la CNIL sur les traceurs utilisés à des fins de personnalisation et de ciblage commercial.
Les équipes chargées de la protection des données doivent examiner le trafic réseau des applications mobiles et le contenu des appels d'API pour s'assurer que les SDK et les points de collecte ne peuvent transmettre ni identifiants ni télémétrie avant l'enregistrement d'un consentement valide. Des garde-fous techniques doivent bloquer toute collecte destinée à la personnalisation ou à l'entraînement d'algorithmes tant que les utilisateurs n'ont pas donné leur accord explicite.
L'affaire découle de plaintes déposées en septembre 2023 par l'association None Of Your Business (NOYB), qui visaient aussi l'application immobilière SeLoger et l'application de fitness MyFitnessPal, accusées de partager des données avec des tiers dès leur ouverture.
Titre original: Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT
CNIL sanction decision
- Qui cela engage
- Acteurs économiques exploitant des applications mobiles destinées aux utilisateurs finaux situés sur le territoire français.
- Ce qui a changé
- La CNIL estime qu'aucune exemption ne couvre un traceur servant à recommander des produits et à entraîner un algorithme de recommandation, si bien que le consentement préalable est obligatoire.
- Ce qu'il faut vérifier
- Inspectez les phases de lancement des applications mobiles sur iOS et Android pour vérifier que les traceurs d'analyse et de recommandation restent totalement inactifs jusqu'au consentement explicite de l'utilisateur.
- Ce que cela ne signifie pas
- Cette sanction n'interdit pas l'usage de traceurs mobiles, mais prohibe le déploiement d'outils de profilage non essentiels avant la collecte d'un consentement valide.
À transmettre à votre équipe
Le dossier Fnac Darty montre que la CNIL sanctionne une application qui transmet l'historique de navigation à un moteur de recommandation avant l'accord des utilisateurs.