L'autorité néerlandaise de protection des données publie sa politique de sanctions définitive après consultation
L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) a indiqué avoir reçu douze contributions lors de la consultation publique sur son projet de politique d'exécution, dont elle a publié la version définitive le 30 octobre 2026.
L'AP a examiné les contributions et apporté des modifications précises au texte avant son adoption. Le texte définitif fixe les principes que l'AP applique lorsqu'elle sanctionne, les instruments dont elle dispose, les facteurs qui déterminent l'instrument retenu, le déroulement d'une procédure et sa coopération avec les autres autorités de contrôle aux Pays-Bas et dans l'UE. Il distingue deux points de départ d'une procédure : une enquête ouverte par l'AP elle-même, et un recours contre la décision de l'AP sur une plainte RGPD ou une demande d'intervention.
Les équipes de protection des données des organismes établis aux Pays-Bas devraient lire la politique de sanctions définitive de l'AP afin de savoir quelles procédures l'AP suivra si elle ouvre une enquête formelle.
Le texte définitif paraît sous forme d'avis officiel au Staatscourant, le journal officiel néerlandais.
Titre original: Aanpassingen handhavingsbeleid AP
AP Handhavingsbeleid AP
- Qui cela engage
- Les responsables du traitement et les sous-traitants exerçant aux Pays-Bas doivent respecter les dispositions légales du RGPD tout en tenant compte des critères indicatifs de la politique de sanctions de l'AP.
- Ce qui a changé
- Le projet soumis à consultation publique a laissé place à la version définitive.
- Ce qu'il faut vérifier
- Les DPO devraient comparer leurs procédures internes de gestion des incidents avec les critères de la politique définitive.
- Ce que cela ne signifie pas
- La publication ne modifie en rien les obligations légales découlant du RGPD et ne crée aucun nouveau pouvoir de sanction hors du droit de l'Union européenne.
À transmettre à votre équipe
La politique définitive de l'AP précise comment le régulateur néerlandais utilisera ses pouvoirs de sanction lorsque des organismes enfreignent les règles de protection des données.